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Extension des compétences régionales en matière d'aménagement rural
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d'autorité responsable des programmes de travauxCode ruralArt. R112-10 : Gestion financière des projets d'aménagement rural
→ Version 2 : Extension de la portée des rapports financiersCode ruralArt. R112-13 : Approbation des statuts des sociétés d'aménagement régional
→ Version 2 : Simplification de la procédure d'approbation
- Code ruralArt. R112-6, Art. R112-10, Art. R112-13, Art. R112-7, Art. R112-9