Décret n°2008-995 du 22 septembre 2008

Article 2

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Article 2

La région ayant demandé le transfert peut bénéficier gratuitement, et pour une durée maximale de deux ans, de l'expertise technique et financière des services de l'Etat qui étaient, antérieurement au transfert, responsables des sociétés concessionnaires des biens transférés au titre de la tutelle technique ou financière ou du contrôle économique et financier de l'Etat.
La durée, les conditions et les modalités de cette expertise sont fixées par convention entre la région et les ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et des finances.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2008

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Aide temporaire de l'État aux régions pour les transferts de compétences

Résumé. Les régions peuvent recevoir gratuitement l'aide technique et financière de l'État pendant deux ans après un transfert de compétences.

La région ayant demandé le transfert peut bénéficier gratuitement, et pour une durée maximale de deux ans, de l'expertise technique et financière des services de l'Etat qui étaient, antérieurement au transfert, responsables des sociétés concessionnaires des biens transférés au titre de la tutelle technique ou financière ou du contrôle économique et financier de l'Etat.
La durée, les conditions et les modalités de cette expertise sont fixées par convention entre la région et les ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et des finances.

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En vigueur depuis le jeudi 25 septembre 2008

Source : Légifrance