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Décret n°2008-995 du 22 septembre 2008

modifiant certaines dispositions relatives aux sociétés d'aménagement régional

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-8 et L. 112-9 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 36 ;

Vu le décret n° 93-890 du 5 juillet 1993 autorisant la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc à affermer à une filiale l'exploitation des ouvrages de distribution d'eau dont elle est concessionnaire et approuvant un troisième avenant à son cahier des charges ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 17 avril 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences régionales en matière d'aménagement rural

Résumé. Les régions peuvent désormais délivrer des concessions uniques pour les travaux d'aménagement rural et approuver des conventions, simplifiant ainsi les procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 septembre 2008

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Aide temporaire de l'État aux régions pour les transferts de compétences

Résumé. Les régions peuvent recevoir gratuitement l'aide technique et financière de l'État pendant deux ans après un transfert de compétences.

La région ayant demandé le transfert peut bénéficier gratuitement, et pour une durée maximale de deux ans, de l'expertise technique et financière des services de l'Etat qui étaient, antérieurement au transfert, responsables des sociétés concessionnaires des biens transférés au titre de la tutelle technique ou financière ou du contrôle économique et financier de l'Etat.
La durée, les conditions et les modalités de cette expertise sont fixées par convention entre la région et les ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et des finances.

En vigueur depuis le 25 septembre 2008

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Abrogation de décrets sur les sociétés d'aménagement régional

Résumé. Un décret abroge d'anciens décrets concernant des sociétés d'aménagement régional, une fois qu'une décision régionale est prise.

Les décrets n° 92-321 du 30 mars 1992 et n° 98-317 du 27 avril 1998 portant approbation des statuts modifiés respectivement de la Société du canal de Provence et de la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc sont abrogés à compter de la date de la délibération du conseil régional mentionnée à l'article R. 112-13 du code rural.
Le décret du 2 novembre 1994 portant approbation des statuts modifiés de la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne est abrogé à compter de la date de la plus tardive des délibérations des conseils régionaux intéressés.

En vigueur depuis le 25 septembre 2008

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'exécution d'un texte officiel, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 septembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le jeudi 25 septembre 2008

Décret n°2008-995 du 22 septembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4