En vigueur depuis le 22 septembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul de la valeur des jours de repos donnés
La valeur des jours ou demi-journées de repos auxquels il a été renoncé est calculée sur la base de la rémunération qui aurait été versée au salarié donateur. La valeur en est appréciée à la date du versement sur le fonds mentionné à l'article 2 (Échange de jours de repos contre une aide financière) de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 en faveur du pouvoir d'achat.