En vigueur depuis le 22 septembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Information des représentants du personnel sur le dispositif de renonciation aux jours de repos
L'employeur qui met en place le dispositif prévu à l'article 2 de la loi du 8 février 2008 susvisée (Échange de jours de repos contre une aide financière) en informe le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel. Il organise également l'information des salariés.