Créé le 20 septembre 2008
Sauf dans le cas du renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi de chef de mission, toute nomination dans un emploi de chef de mission est précédée de la publicité d'un avis de vacance au niveau national.
Décret n°2008-971 du 17 septembre 2008
Article 11
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En vigueur depuis le samedi 20 septembre 2008