Créé le 1 janvier 2009
Aucun candidat de nationalité française ne peut souscrire un contrat d'engagement s'il n'est en règle avec les obligations prévues par le code du service national.
Créé le 1 janvier 2009
Aucun candidat de nationalité française ne peut souscrire un contrat d'engagement s'il n'est en règle avec les obligations prévues par le code du service national.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009