Décret n°2008-959 du 12 septembre 2008

Article 5

Créé le 1 janvier 2009

Aucun candidat de nationalité française ne peut souscrire un contrat d'engagement s'il n'est en règle avec les obligations prévues par le code du service national.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009