Décret n°2008-959 du 12 septembre 2008

Article 4

Créé le 1 janvier 2009 · En vigueur depuis le 11 mai 2026

Peuvent être recrutés en qualité de militaires commissionnés les citoyens français et les ressortissants étrangers.

Les conditions d'aptitude exigées des candidats pour souscrire un contrat en tant que militaire commissionné sont fixées par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les candidats militaires commissionnés de la gendarmerie nationale.

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En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au dimanche 10 mai 2026