Décret n°2008-951 du 12 septembre 2008
Article 12
Effets de cet article
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dispositions des articles L. 4141-1 à L. 4141-5 et L. 4141-7 du code de la défense
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009
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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009