Retour à la section

CHAPITRE V

DISPOSITIONS PARTICULIERES ET DISCIPLINE

Article suivant

Article 13

JORF n°0216 du 16 septembre 2008

Article 12

Historique des versions

Version 1

Les dispositions des articles L. 4141-1 à L. 4141-5 et L. 4141-7 du code de la défense sont applicables aux contrôleurs généraux des armées.