Créé le 1 août 2009 · En vigueur depuis le 15 décembre 2025
Lors de leur admission en école, les élèves officiers de carrière présentent une demande en vue d'être admis à l'état d'officier de carrière à l'issue de leurs études et s'engagent à servir en cette qualité pour une période, fixée par arrêté du ministre de la défense ou, pour les élèves officiers de carrière de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale, par arrêté du ministre de l'intérieur, comprise entre six et huit ans.
Au cours de cette période, la démission des intéressés ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels.
L'acceptation de la démission de l'état d'officier de carrière est prononcée par un arrêté du ministre de la défense ou, pour les officiers de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur.