Décret n°2008-947 du 12 septembre 2008

Article 6

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En vigueur depuis le 1 août 2009

Les élèves officiers de carrière sont soumis au règlement intérieur de leur école établi par le ministre de la défense.
Le règlement intérieur précise le régime des permissions applicable aux élèves officiers de carrière ainsi que leurs conditions de vie à l'école.
Ils relèvent du régime disciplinaire prévu aux articles R. 4137-9 (Discipline des militaires et réservistes) à R. 4137-113 (Sanctions pour absence illégale ou désertion) du code de la défense.

Effets de cet article

cite

cite  Code de la défenseart. R4137-9

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En vigueur depuis le samedi 1 août 2009