Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6121-1 (Planification des soins dans le schéma d'organisation sanitaire)Art. L.6121-1Planification des soins dans le schéma d'organisation sanitaireLe schéma d'organisation sanitaire planifie les soins pour répondre aux besoins de santé physique et mentale, en incluant les femmes enceintes et les nouveau-nés. et L. 6121-2 (Organisation sanitaire : objectifs et adaptations)Art. L.6121-2Organisation sanitaire : objectifs et adaptationsLe schéma d'organisation sanitaire définit les objectifs et les adaptations nécessaires pour répondre aux besoins de santé, en tenant compte des équipements et des activités de soins. ;
Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation,
Décrète :