Décret n°2008-925 du 11 septembre 2008

Article 2

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Article 2

Le ministre des affaires étrangères et européennes et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 septembre 2008

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Exécution du décret n°2008-925

Résumé. Ce décret charge le ministre des Affaires étrangères et la garde des Sceaux de veiller à son application.

Le ministre des affaires étrangères et européennes et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 14 septembre 2008

Source : Légifrance