Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités de nomination des membres d'une commission
Résumé. Les membres de la commission sont désormais nommés par arrêté du Premier ministre, après avis d'un comité composé de hauts fonctionnaires.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007Art. 5 → Version 2
- Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007Art. 5