Décret n°2008-925 du 11 septembre 2008

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007

Art. 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de nomination des membres d'une commission

Résumé. Les membres de la commission sont désormais nommés par arrêté du Premier ministre, après avis d'un comité composé de hauts fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007Art. 5 → Version 2
- Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007
Art. 5

Historique des versions

Source : Légifrance