Décret n°2008-924 du 11 septembre 2008

Article 2

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Article 2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 septembre 2008

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Application du décret sur le contrôle des sociétés Nexter

Résumé. Le décret charge trois ministres de veiller à son application, concernant le contrôle de certaines sociétés par l'État.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 14 septembre 2008

Source : Légifrance