Par décret en date du 15 juin 1990, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à prendre au nom de l'Etat une participation financière initiale de 249400 F dans le capital de la société Giat Industries, au capital de 250000 F.

Les représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société Giat Industries sont désignés par décret sur le rapport du ministre de la défense, à raison de deux sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, trois sur proposition du ministre de la défense et un sur proposition du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire.

Les personnalités mentionnées au 2o de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public sont nommées par décret, sur le rapport du ministre de la défense, et choisies en raison de leurs compétences dans le domaine des armements terrestres et de la mécanique ou de leur connaissance des activités industrielles, scientifiques, techniques ou financières concernées par l'activité de la société.

PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT DE 249400FRS DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE SUSVISEE (SUR UN CAPITAL DE 250000FRS).

NOMBRE ET MODE DE NOMINATION DES REPRESENTANTS DE L'ETAT (6) ET DES PERSONNALITES QUALIFIEES.

APPLICATION DE LA LOI 89924 DU 23-12-1982 (ART. 1) ET DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983.