JORF n°0214 du 13 septembre 2008

Article 9

Article 9

L'administrateur supérieur dirige l'action des services de l'Etat dans le territoire.
Il détermine, par arrêté, les circonscriptions administratives du territoire, dénommées districts. Il nomme les chefs de districts et détermine leurs attributions.


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Version 1

L'administrateur supérieur dirige l'action des services de l'Etat dans le territoire.

Il détermine, par arrêté, les circonscriptions administratives du territoire, dénommées districts. Il nomme les chefs de districts et détermine leurs attributions.