JORF n°0214 du 13 septembre 2008

Article 6

Article 6

L'administrateur supérieur peut proposer au ministre chargé de l'outre-mer des éléments d'un programme ou d'une action d'un programme définis à l'article 7 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée. Cette action doit correspondre aux priorités du projet d'action stratégique de l'Etat.


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Version 1

L'administrateur supérieur peut proposer au ministre chargé de l'outre-mer des éléments d'un programme ou d'une action d'un programme définis à l'article 7 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée. Cette action doit correspondre aux priorités du projet d'action stratégique de l'Etat.