Décret n°2008-918 du 11 septembre 2008

Article 3

Créé le 14 septembre 2008

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le samedi 28 octobre 2017

Abrogé parDécret n°2017-1496 du 26 octobre 2017art. 3

En vigueur du dimanche 14 septembre 2008 au vendredi 27 octobre 2017