Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la composition d'une commission pour les aides aux petites communes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Mise à jour de la référence législativeDécret n°85-260 du 22 février 1985Art. 3-6 : Décret sur la composition d'une commission pour les aides aux petites communes
→ Version 5 : Modification de la répartition des sièges dans une commissionDécret n°85-260 du 22 février 1985Art. 3-8 : Élection par correspondance des membres de la commission de développement rural
→ Version 3 : Modification de la référence législative
- Décret n°85-260 du 22 février 1985Art. 3-5, Art. 3-6, Art. 3-8
Sct. Sous-section 2 : Modalités de composition de la commission prévue à l'article L.2334-40 du code général des collectivités territoriales (Dotation de développement rural).
1 version
4 modifiés