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Décret n°2008-887 du 2 septembre 2008

relatif à l'incorporation dans le réseau ferré national ou au retranchement de voies à la suite de la constitution du réseau des voies ferrées portuaires des Ports autonomes de La Rochelle, du Havre, de Nantes - Saint-Nazaire, de Rouen, de Bordeaux, de Dunkerque et de Marseille

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire ;

Vu l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative), notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 20 février 2008 relatif à la constitution du réseau des voies ferrées portuaires du Port autonome de La Rochelle ;

Vu l'arrêté du 20 février 2008 relatif à la constitution du réseau des voies ferrées portuaires du Port autonome du Havre ;

Vu l'arrêté du 20 février 2008 relatif à la constitution du réseau des voies ferrées portuaires du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire ;

Vu l'arrêté du 20 février 2008 relatif à la constitution du réseau des voies ferrées portuaires du Port autonome de Rouen ;

Vu l'arrêté du 26 février 2008 relatif à la constitution du réseau des voies ferrées portuaires du Port autonome de Bordeaux ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2008 relatif à la constitution du réseau des voies ferrées portuaires du Port autonome de Dunkerque ;

Vu l'arrêté du 7 mars 2008 relatif à la constitution du réseau des voies ferrées portuaires du Port autonome de Marseille,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de voies ferrées du réseau national

Résumé. Certaines voies ferrées portuaires, initialement partie du réseau ferré national, en sont retirées.

Les voies ferrées ayant fait l'objet de la répartition prévue à l'article 4 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée qui sont comprises à l'intérieur des limites du réseau des voies ferrées portuaires définies respectivement à l'article 1er (Retrait de voies ferrées du réseau national) de chacun des arrêtés de répartition susvisés et qui faisaient partie du réseau ferré national en sont retranchées.

En vigueur depuis le 5 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intégration de voies ferrées portuaires au réseau national

Résumé. Certaines voies ferrées, initialement exclues du réseau national mais utilisées dans les ports, y sont maintenant intégrées.

Les voies ferrées ayant fait l'objet de la répartition prévue à l'article 4 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée qui ne sont pas comprises à l'intérieur des limites du réseau des voies ferrées portuaires définies respectivement à l'article 1er (Retrait de voies ferrées du réseau national) de chacun des arrêtés de répartition susvisés et qui ne faisaient pas partie du réseau ferré national y sont incorporées.

En vigueur depuis le 5 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les voies ferrées portuaires

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'exécution des nouvelles règles concernant les voies ferrées portuaires.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 septembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau

En vigueur depuis le vendredi 5 septembre 2008

Décret n°2008-887 du 2 septembre 2008
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