Décret n°2008-887 du 2 septembre 2008

Article 2

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Article 2

Les voies ferrées ayant fait l'objet de la répartition prévue à l'article 4 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée qui ne sont pas comprises à l'intérieur des limites du réseau des voies ferrées portuaires définies respectivement à l'article 1er (Retrait de voies ferrées du réseau national) de chacun des arrêtés de répartition susvisés et qui ne faisaient pas partie du réseau ferré national y sont incorporées.

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En vigueur depuis le 5 septembre 2008

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Intégration de voies ferrées portuaires au réseau national

Résumé. Certaines voies ferrées, initialement exclues du réseau national mais utilisées dans les ports, y sont maintenant intégrées.

Les voies ferrées ayant fait l'objet de la répartition prévue à l'article 4 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée qui ne sont pas comprises à l'intérieur des limites du réseau des voies ferrées portuaires définies respectivement à l'article 1er (Retrait de voies ferrées du réseau national) de chacun des arrêtés de répartition susvisés et qui ne faisaient pas partie du réseau ferré national y sont incorporées.

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En vigueur depuis le vendredi 5 septembre 2008

Source : Légifrance