En vigueur depuis le 5 septembre 2008
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Intégration de voies ferrées portuaires au réseau national
Les voies ferrées ayant fait l'objet de la répartition prévue à l'article 4 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée qui ne sont pas comprises à l'intérieur des limites du réseau des voies ferrées portuaires définies respectivement à l'article 1er (Retrait de voies ferrées du réseau national) de chacun des arrêtés de répartition susvisés et qui ne faisaient pas partie du réseau ferré national y sont incorporées.