Créé le 1 mars 2009
Le présent décret entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-867 du 28 août 2008
Article 2
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En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2009
Le présent décret entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.