Décret n°2008-865 du 28 août 2008

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Si le consommateur industriel bénéficie du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché pour les périodes hors îlotage, il peut souscrire, auprès du producteur exploitant l'installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée, un contrat à ce même tarif pour les périodes d'îlotage dans la limite fixée pour le bénéfice de ce tarif par l'article 30-1 de la loi du 9 août 2004 susvisée. Cette souscription n'entraîne pas la résiliation du contrat au tarif réglementé transitoire d'ajustement que le consommateur industriel a conclu avec son ou ses fournisseurs principaux en dehors des périodes d'îlotage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat de tarif spécial pour les périodes d'îlotage

Résumé. Un consommateur industriel peut souscrire un contrat à tarif spécial pour les périodes d'îlotage, sans annuler son contrat principal.

Si le consommateur industriel bénéficie du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché pour les périodes hors îlotage, il peut souscrire, auprès du producteur exploitant l'installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée, un contrat à ce même tarif pour les périodes d'îlotage dans la limite fixée pour le bénéfice de ce tarif par l'article 30-1 de la loi du 9 août 2004 susvisée. Cette souscription n'entraîne pas la résiliation du contrat au tarif réglementé transitoire d'ajustement que le consommateur industriel a conclu avec son ou ses fournisseurs principaux en dehors des périodes d'îlotage.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 août 2008

Source : Légifrance