Décret n°2008-865 du 28 août 2008

Article 6

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Article 6

Les dispositions figurant en annexe au présent décret peuvent être modifiées par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

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En vigueur depuis le 31 août 2008

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Modification des règles annexes par le ministre de l'énergie

Résumé. Un décret permet au ministre de l'énergie de modifier les règles annexes concernant la vente d'électricité entre producteurs et consommateurs industriels.

Les dispositions figurant en annexe au présent décret peuvent être modifiées par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

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En vigueur depuis le dimanche 31 août 2008

Source : Légifrance