En vigueur depuis le 31 août 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles annexes par le ministre de l'énergie
Résumé. Un décret permet au ministre de l'énergie de modifier les règles annexes concernant la vente d'électricité entre producteurs et consommateurs industriels.
Les dispositions figurant en annexe au présent décret peuvent être modifiées par arrêté du ministre chargé de l'énergie.