Décret n°2008-83 du 24 janvier 2008

Article 5

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Article 5

Pour l'application du 6. de l'article 3 (Délai de réponse pour les autorisations d'exportation) du règlement (CE) du Conseil du 19 avril 2007 susvisé, le ministre des affaires étrangères notifie aux autorités compétentes des autres Etats membres et à la Commission européenne les décisions qui rejettent une demande d'autorisation ou qui suspendent, modifient, abrogent ou retirent une autorisation déjà accordée.

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Créé le 27 janvier 2008 · Abrogé le 11 mai 2017

Pour l'application du 6. de l'article 3 (Délai de réponse pour les autorisations d'exportation) du règlement (CE) du Conseil du 19 avril 2007 susvisé, le ministre des affaires étrangères notifie aux autorités compétentes des autres Etats membres et à la Commission européenne les décisions qui rejettent une demande d'autorisation ou qui suspendent, modifient, abrogent ou retirent une autorisation déjà accordée.

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En vigueur du dimanche 27 janvier 2008 au mercredi 10 mai 2017

Source : Légifrance