Abrogé par Décret n°2017-860 du 9 mai 2017 - art. 9
Créé le 27 janvier 2008 · Abrogé le 11 mai 2017
Pour l'application du 6. de l'article 3 (Délai de réponse pour les autorisations d'exportation) du règlement (CE) du Conseil du 19 avril 2007 susvisé, le ministre des affaires étrangères notifie aux autorités compétentes des autres Etats membres et à la Commission européenne les décisions qui rejettent une demande d'autorisation ou qui suspendent, modifient, abrogent ou retirent une autorisation déjà accordée.