Abrogé par Décret n°2017-860 du 9 mai 2017 - art. 9
Créé le 27 janvier 2008
Pour l'application du 6. de l'article 3 du règlement (CE) du Conseil du 19 avril 2007 susvisé, le ministre des affaires étrangères notifie aux autorités compétentes des autres Etats membres et à la Commission européenne les décisions qui rejettent une demande d'autorisation ou qui suspendent, modifient, abrogent ou retirent une autorisation déjà accordée.
Abrogé depuis le jeudi 11 mai 2017
Abrogé parDécret n°2017-860 du 9 mai 2017art. 9
En vigueur du dimanche 27 janvier 2008 au mercredi 10 mai 2017
Pour l'application du 6. de l'article 3 du règlement (CE) du Conseil du 19 avril 2007 susvisé, le ministre des affaires étrangères notifie aux autorités compétentes des autres Etats membres et à la Commission européenne les décisions qui rejettent une demande d'autorisation ou qui suspendent, modifient, abrogent ou retirent une autorisation déjà accordée.