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Décret n°2008-828 du 22 août 2008

portant approbation du contrat type applicable aux services occasionnels collectifs de transports intérieurs publics routiers de personnes

Abrogé1 janvier 2017
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 8 (Encadrement des professions de transport)-II ;

Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, notamment son article 32 (Transport occasionnel de groupes) ;

Vu l'avis du Conseil national des transports du 6 mai 2008,

Décrète :

Créé le 1 novembre 2008 · Abrogé le 1 janvier 2017

Le contrat type applicable aux services occasionnels collectifs de transports intérieurs publics routiers de personnes, constitué par l'annexe I du présent décret, est approuvé.

Créé le 1 novembre 2008 · Abrogé le 1 janvier 2017

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

Créé le 1 novembre 2008 · Abrogé le 1 janvier 2017

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 janvier 2017

Fait à Paris, le 22 août 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau

En vigueur du samedi 1 novembre 2008 au samedi 31 décembre 2016

Décret n°2008-828 du 22 août 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe