Créé le 1 novembre 2008 · Abrogé le 1 janvier 2017
Le contrat type applicable aux services occasionnels collectifs de transports intérieurs publics routiers de personnes, constitué par l'annexe I du présent décret, est approuvé.
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portant approbation du contrat type applicable aux services occasionnels collectifs de transports intérieurs publics routiers de personnes
Abrogé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 8 (Encadrement des professions de transport)-II ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, notamment son article 32 (Transport occasionnel de groupes) ;
Vu l'avis du Conseil national des transports du 6 mai 2008,
Décrète :
Créé le 1 novembre 2008 · Abrogé le 1 janvier 2017
Le contrat type applicable aux services occasionnels collectifs de transports intérieurs publics routiers de personnes, constitué par l'annexe I du présent décret, est approuvé.
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Créé le 1 novembre 2008 · Abrogé le 1 janvier 2017
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
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Créé le 1 novembre 2008 · Abrogé le 1 janvier 2017
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
Abrogé1 janvier 2017Fait à Paris, le 22 août 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du samedi 1 novembre 2008 au samedi 31 décembre 2016