Créé le 1 novembre 2008 · Abrogé le 1 janvier 2017
Le contrat type applicable aux services occasionnels collectifs de transports intérieurs publics routiers de personnes, constitué par l'annexe I du présent décret, est approuvé.
Article précédent
Décret n°2008-828 du 22 août 2008
Le contrat type applicable aux services occasionnels collectifs de transports intérieurs publics routiers de personnes, constitué par l'annexe I du présent décret, est approuvé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 novembre 2008 · Abrogé le 1 janvier 2017
Le contrat type applicable aux services occasionnels collectifs de transports intérieurs publics routiers de personnes, constitué par l'annexe I du présent décret, est approuvé.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du samedi 1 novembre 2008 au samedi 31 décembre 2016
Source : Légifrance