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Décret n°2008-802 du 20 août 2008

relatif à l'admission en non-valeur des cotisations de sécurité sociale, impôts et taxes affectés

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 243-3 (Annulation des cotisations sociales) et D. 243-2 (Conditions d'annulation des dettes de sécurité sociale) ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 69 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 7 décembre 2007,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de recouvrement des cotisations sociales

Résumé. Le décret élargit les cotisations considérées comme inexploitables et simplifie les procédures de recouvrement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres du travail et du budget pour être mis en œuvre.

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 août 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le samedi 23 août 2008

Décret n°2008-802 du 20 août 2008
Article 1
Article 2