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Décret n°2008-801 du 20 août 2008

relatif à l'admission en non-valeur des créances autres que les cotisations de sécurité sociale, impôts et taxes affectés

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-3 (Report ou abandon des créances et dettes en sécurité sociale) et D. 133-2-1 (Annulation des dettes non payées par la sécurité sociale) ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 69 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 5 décembre 2007 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse du 19 décembre 2007 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 15 janvier 2008,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des procédures de sécurité sociale

Résumé. Le décret simplifie les procédures en supprimant des avis régionaux, en élargissant aux créances fiscales, et en raccourcissant les délais pour les décisions et attestations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine de compétence.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 août 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le samedi 23 août 2008

Décret n°2008-801 du 20 août 2008
Article 1
Article 2