Décret n°2008-80 du 24 janvier 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-1041 du 3 septembre 1993

Art. 1

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Modification des règles de privatisation des entreprises publiques

Résumé. Les règles de privatisation des entreprises publiques sont modifiées pour inclure la sécurité et l'énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-1041 du 3 septembre 1993Art. 1 → Version 4
Décret n°93-1041 du 3 septembre 1993
Art. 1

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