Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de privatisation des entreprises publiques
Résumé. Les règles de privatisation des entreprises publiques sont modifiées pour inclure la sécurité et l'énergie.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-1041 du 3 septembre 1993Art. 1 → Version 4
Décret n°93-1041 du 3 septembre 1993Art. 1