Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. > > Art. R14, Art. R15, Art. R16, Art. R16-1, Art. R17, Art. R18 > >
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JORF n°0003 du 4 janvier 2008
Décret n°2008-8 du 2 janvier 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 6 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 2 janvier 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat à la défense,
chargé des anciens combattants,
Alain Marleix