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Décret n°2008-8 du 2 janvier 2008

relatif à la commission de réforme des pensions militaires d'invalidité et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 6 (Attribution des pensions militaires d'invalidité) ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les pensions des militaires invalides

Résumé. Les règles pour les pensions des militaires invalides sont simplifiées, notamment en réduisant les délais et en modifiant la composition de la commission de réforme.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. R14 : Procédure d'avis et notification des droits à pension
→ Version 5 : Suppression des détails sur la composition de la commission
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. R15 : Procédure de demande de réexamen pour une pension militaire d'invalidité
→ Version 3 : Modification des délais et procédures de convocation
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. R16 : Composition de la commission de réforme pour les pensions militaires
→ Version 3 : Modification de la composition et des règles de désignation des membres
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. R14, Art. R15, Art. R16, Art. R16-1, Art. R17, Art. R18

En vigueur depuis le 5 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret n°2008-8

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 janvier 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat à la défense,

chargé des anciens combattants,

Alain Marleix

En vigueur depuis le samedi 5 janvier 2008

Décret n°2008-8 du 2 janvier 2008
Article 1
Article 2