Décret n°2008-798 du 20 août 2008

Article 2

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Article 2

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 août 2008

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Application du décret par la ministre de la justice

Résumé. La ministre de la justice doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 23 août 2008

Source : Légifrance