En vigueur depuis le 23 août 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du décret par la ministre de la justice
Résumé. La ministre de la justice doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.