Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et de la ministre du logement et de la ville,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-1 (Rôle des pharmacies hospitalières)Art. L.5126-1Rôle des pharmacies hospitalièresLes pharmacies à usage intérieur dans les hôpitaux gèrent et distribuent des médicaments et dispositifs médicaux pour les patients, en assurant leur qualité et sécurité. et R. 5126-1 (Pharmacies à usage intérieur dans les établissements médico-sociaux)Art. R.5126-1Pharmacies à usage intérieur dans les établissements médico-sociauxLes pharmacies à usage intérieur peuvent être présentes dans certains établissements médico-sociaux comme les maisons de retraite, les structures pour personnes handicapées et les lits haltes soins santé. ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 28 février 2008 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 avril 2008 ;
Vu la lettre saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 9 avril 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :