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Code de la santé publiqueArt. R5126-1 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. R5126-1
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Décret n°2008-793 du 20 août 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et de la ministre du logement et de la ville,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-1 et R. 5126-1 ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 28 février 2008 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 avril 2008 ;
Vu la lettre saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 9 avril 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Créé le 22 août 2008
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et la ministre du logement et de la ville sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 20 août 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin