Décret n°2008-773 du 30 juillet 2008

Article 5

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Article 5

L'établissement est administré par un conseil de vingt et un membres dotés chacun d'un suppléant, conformément aux dispositions de l'article R. * 321-4 du code de l'urbanisme. Il est composé comme suit :

1° Six membres représentant l'Etat, désignés par les ministres chargés respectivement :

-de l'urbanisme ;

-du logement ;

-du budget ;

-des transports ;

-des collectivités territoriales ;

-de l'environnement ;

2° Douze membres représentant les collectivités territoriales et leurs établissements publics :

-un représentant de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur désigné par son président au sein du conseil régional ;

-deux représentants de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur désignés en son sein par le conseil régional ;

-un représentant du département des Alpes-Maritimes désigné par son président au sein du conseil départemental ;

-deux représentants du département des Alpes-Maritimes désignés en son sein par le conseil départemental ;

-un représentant de la métropole Nice-Côte d'Azur désigné par son président au sein du conseil métropolitain ;

-cinq représentants de la métropole Nice-Côte d'Azur désignés en son sein par le conseil métropolitain.

3° Trois membres désignés par le ministre chargé de l'urbanisme après avis du préfet des Alpes-Maritimes, à raison respectivement de leurs compétences en matière de commerce et d'industrie, de développement économique territorial et d'enseignement supérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 août 2008 · Dernière version le 6 août 2015

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Composition du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement

Résumé. L'article décrit la composition du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Ecovallée-Plaine du Var, avec des représentants de l'État, des collectivités territoriales et des experts.

L'établissement est administré par un conseil de vingt et un membres dotés chacun d'un suppléant, conformément aux dispositions de l'article R. * 321-4 du code de l'urbanisme. Il est composé comme suit :

1° Six membres représentant l'Etat, désignés par les ministres chargés respectivement :

-de l'urbanisme ;

-du logement ;

-du budget ;

-des transports ;

-des collectivités territoriales ;

-de l'environnement ;

2° Douze membres représentant les collectivités territoriales et leurs établissements publics :

-un représentant de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur désigné par son président au sein du conseil régional ;

-deux représentants de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur désignés en son sein par le conseil régional ;

-un représentant du département des Alpes-Maritimes désigné par son président au sein du conseil départemental ;

-deux représentants du département des Alpes-Maritimes désignés en son sein par le conseil départemental ;

-un représentant de la métropole Nice-Côte d'Azur désigné par son président au sein du conseil métropolitain ;

-cinq représentants de la métropole Nice-Côte d'Azur désignés en son sein par le conseil métropolitain.

3° Trois membres désignés par le ministre chargé de l'urbanisme après avis du préfet des Alpes-Maritimes, à raison respectivement de leurs compétences en matière de commerce et d'industrie, de développement économique territorial et d'enseignement supérieur.

Historique des versions

En vigueur du lundi 4 août 2008 au mercredi 5 août 2015

Source : Légifrance