En vigueur depuis le 27 janvier 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du décret par les autorités compétentes
Le Premier ministre et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.