En vigueur depuis le 26 janvier 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération fiscale des heures complémentaires pour les travailleurs à temps partiel
Bénéficient de l'exonération instituée au I de l'article 81 quater du code général des impôts (Exonération d'impôt pour certaines rémunérations), au titre du 6° du même I, les salaires versés au titre des heures complémentaires accomplies par les salariés énumérés aux 1 à 14 de l'article 1er (Exonération fiscale des heures supplémentaires pour certains salariés) du présent décret lorsqu'ils sont à temps partiel.