En vigueur depuis le 26 janvier 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert d'activités commerciales au secteur privé
Résumé. Un décret autorise le transfert d'activités de la chambre de commerce de Paris à un groupe privé.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.