Décret n°2008-75 du 24 janvier 2008

Article 1

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Article 1

Le transfert au secteur privé de la propriété des actifs de la chambre de commerce et d'industrie de Paris relatifs à ses activités de congrès, expositions, foires et salons, dans le cadre du rapprochement de ces activités avec celles du groupe Unibail-Rodamco, est autorisé.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2008

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Vente d'actifs publics à une entreprise privée

Résumé. Le gouvernement autorise la vente d'une partie des biens de la Chambre de Commerce de Paris à une entreprise privée pour organiser des événements.

Le transfert au secteur privé de la propriété des actifs de la chambre de commerce et d'industrie de Paris relatifs à ses activités de congrès, expositions, foires et salons, dans le cadre du rapprochement de ces activités avec celles du groupe Unibail-Rodamco, est autorisé.

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