Décret n°2008-746 du 28 juillet 2008

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R245-16-1, Art. R245-16-2

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Création d'un article sur le calcul du chiffre d'affaires pour les contributions des fabricants de produits de santé

Résumé. Un nouvel article précise comment calculer le chiffre d'affaires pour les contributions des fabricants de produits de santé lorsque l'exercice n'a pas duré un an.

A modifié les dispositions suivantes :

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