Article 49
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°87-31 du 20 janvier 1987 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0176 du 30 juillet 2008
Article 49
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-31 du 20 janvier 1987
Art. 1