A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la propriété intellectuelle > > Art. R611-14-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°87-31 du 20 janvier 1987 > > Art. 1 > >

Les dispositions des articles 31, 32, 33, 34, 35 et 48 du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.