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Décret n°2008-734 du 25 juillet 2008

modifiant le décret n° 2007-464 du 27 mars 2007 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater J (Crédit d'impôt pour prêts sans intérêt dans l'immobilier) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 318-31 (Seuils et plafonds des avances remboursables sans intérêt) ;

Vu l'article 76 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 15 mai 2008,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des plafonds de ressources pour les logements aidés

Résumé. Les plafonds de ressources pour accéder à des logements aidés ont été augmentés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge trois ministres de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 juillet 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de la ville,

Christine Boutin

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le lundi 28 juillet 2008

Décret n°2008-734 du 25 juillet 2008
Article 1
Article 2