Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R318-31 > >
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JORF n°0174 du 27 juillet 2008
Décret n°2008-734 du 25 juillet 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater J ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 318-31 ;
Vu l'article 76 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 15 mai 2008,
Décrète :
Article 2
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 25 juillet 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth