Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 modifiée portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;

Vu la directive 2007/16/CE de la Commission du 19 mars 2007 portant application de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui concerne la clarification de certaines dispositions ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code monétaire et financier, notamment les sections 1 et 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II et son article R. 532-15 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 22 juillet 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde