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Décret n°2008-726 du 22 juillet 2008

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CHAPITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES

4 — 5

JORF n°0171 du 24 juillet 2008

CHAPITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCIETES D'INVESTISSEMENT A CAPITAL FIXE

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R214-223 > >

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