Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R532-15 > >
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1 modifié
JORF n°0171 du 24 juillet 2008
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 5
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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