Un comité de suivi de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités est institué auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Ce comité est chargé de l'évaluation de l'application de la loi du 10 août 2007 susvisée.
Il formule toute proposition ou recommandation relative à son application et à sa mise en œuvre et peut proposer, le cas échéant, des adaptations législatives.
Il donne son avis sur toute question dont le ministre chargé de l'enseignement supérieur le saisit.
Il élabore chaque année un rapport qu'il transmet au Parlement et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le premier rapport est transmis le 31 décembre 2008.