Créé le 21 juillet 2008 · Abrogé le 1 décembre 2015
L'indemnité compensatrice cesse d'être versée dès lors que son montant brut initial est compensé.
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Décret n°2008-718 du 18 juillet 2008
L'indemnité compensatrice cesse d'être versée dès lors que son montant brut initial est compensé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 21 juillet 2008 · Abrogé le 1 décembre 2015
L'indemnité compensatrice cesse d'être versée dès lors que son montant brut initial est compensé.
Abrogé depuis le mardi 1 décembre 2015
En vigueur du lundi 21 juillet 2008 au lundi 30 novembre 2015
Source : Légifrance