Abrogé1 décembre 2015
Créé le 21 juillet 2008
L'indemnité compensatrice cesse d'être versée dès lors que son montant brut initial est compensé.
Décret n°2008-718 du 18 juillet 2008
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 décembre 2015
En vigueur du lundi 21 juillet 2008 au lundi 30 novembre 2015
L'indemnité compensatrice cesse d'être versée dès lors que son montant brut initial est compensé.