Décret n°2008-718 du 18 juillet 2008

Article 11

Créé le 21 juillet 2008

Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mardi 1 décembre 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-1555 du 27 novembre 2015art. 2

En vigueur du lundi 21 juillet 2008 au lundi 30 novembre 2015