JORF n°0167 du 19 juillet 2008

Article 2

Article 2

L'article D. 1226-3 est modifié comme suit :
1° Les mots : « , et à compter du onzième jour d'absence dans tous les autres cas » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, dans tous les autres cas, le délai d'indemnisation court au-delà de sept jours d'absence. »


Historique des versions

Version 1

L'article D. 1226-3 est modifié comme suit :

1° Les mots : « , et à compter du onzième jour d'absence dans tous les autres cas » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, dans tous les autres cas, le délai d'indemnisation court au-delà de sept jours d'absence. »